Conditions générales de vente

  1. Tout bon de commande signé par un client engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi.
  2. Si le client a la qualité de commerçant, toute communication de dossiers impliquant implicitement ou explicitement mandat de récupération de créance suppose l’acceptation des conditions générales et tarifaires.
  3. Toute commande est payable au comptant à la livraison; toute commande est irrévocable qu’il y ait eu ou non paiement d’un acompte. Si le client refuse de prendre livraison du service ou des marchandises commandées, le vendeur aura le choix, soit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger en contrepartie, à titre de dommages et intérêts pour l’annulation de la vente, un montant de 30% du prix convenu et ce, à titre d’indemnité forfaitaire acquise de plein droit, les parties s’interdisant expressément d’en discuter le montant. Si le vendeur n’exécutait pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre.
  4. Sans préjudice des articles 1 641 à 1648 du Code civil et de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, nous accordons exclusivement à titre de garantie celle qui est accordée par le constructeur dans les limites précisées par celui-ci.
  5. Les envois, même franco, sont faits aux risques et périls du destinataire.
  6. Toutes les obligations de paiement dans le chef du client doivent être exécutées au domicile du vendeur.
  7. Le montant de nos factures est payable au comptant, sauf convention contraire stipulée par écrit.
  8. Toute réclamation concernant nos factures ou nos marchandises doit être adressée par écrit dans les dix jours. Passé ce délai, elle ne sera plus reçue.
  9. Toute facture non-payée à son échéance portera, de plein droit, intérêts au taux légal augmenté. de 6% l’an sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Les montants restant dus au vendeur seront en outre majorés d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75 €, pour frais internes, sans préjudice de la mise à charge du débiteur de tout ou partie des éventuels frais de justice et autres honoraires et frais de toute nature liés au recouvrement de la créance impayée.
  10. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre.
  11. En toutes circonstances et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la propriété des marchandises vendues n’est transférée au client qu’après paiement intégral par ce dernier du prix convenu.
  12. Les produits du contrat restent la propriété du vendeur ou de la partie qui est subrogée dans les droits du vendeur jusqu’au moment où la totalité du montant facturé est portée au crédit d’un compte de celui-ci le cas échéant au crédit d’un compte du cessionnaire éventuel des factures ou le cas échéant au crédit d’un compte du Subrogé, par le client, et est définitivement acquis à ce créancier. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à garantir l’exécution de cette clause de réserve de propriété.
  13. En cas de non-paiement de nos factures à leur échéance, nous pouvons de plein droit et sans sommation. considérer la convention comme résolue. Nous serons à ce moment autorisés à reprendre les biens vendus chez le client, sans préjudice de la réparation du dommage subi.
  14. Le fait que le vendeur ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
  15. Les conditions générales figurant sur les documents du client ne sont pas opposables au vendeur.
  16. Les microfilms, microfiches, photocopies, télex, téléfax et courriers électroniques établis par nous vaudront comme preuve par écrit et feront foi comme les originaux.
  17. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige.
  18. Les données à caractère personnel relatives à votre identification, à la composition de votre ménage et à ses habitudes de mobilité sont traitées par la bvba Cash-Flow Management Solutions, Schoonscheenstraat 18, 1755 Kester, pour la gestion de sa clientèle et en vue d’actions de marketing direct.
  19. Vous disposez du droit d’accéder à vos données, de les faire rectifier et de vous opposer gratuitement à leur traitement ou communication à des fins de marketing direct.
  20. L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas entraîner la nullité de la convention dans son ensemble. Les autres clauses resteront totalement en vigueur.